EUROPHANE SAS - Route de Paix – 27700 Les Andelys, France 
SAS au Capital de .1 850 002€ 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 
Nos conditions générales de vente sont conformes aux préconisations de la Fédération des Industries Électriques et Électroniques.
Janvier 2019

 
1.    GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les " CGV ") s'appliquent à l'ensemble des Produits et prestations fournies par la société EUROPHANE à son client, ci-après dénommé l'acheteur, pour toute livraison en France et lui sont adressées ou remises pour lui permettre de passer commande.
Toute commande de l'acheteur implique son acceptation sans condition ni réserve des présentes CGV sous réserve des éventuelles conditions particulières négociées entres les parties.
Les conditions générales d'achat ou tout autre document de l'acheteur sont inopposables à la société EUROPHANE sans son accord préalable et écrit.
La description des Produits, ainsi que leurs caractéristiques, dimensions, formes ou structures mentionnées dans les différentes documentations et tarifs de EUROPHANE, ne sont données qu'à titre indicatif et sont sans valeur contractuelle pour EUROPHANE qui se réserve le droit d'y apporter, sans préavis, toutes modifications qu'elle jugerait nécessaires.
Dans le cadre des présentes CVG, le terme " Produit " désigne l'ensemble des produits fournis par EUROPHANE en ce compris d'une part, les produits sous marques "EUROPHANE", "NOVADAY", "TECHITSMART" et d'autre part les produits sous marque "THORN".
Le fait que EUROPHANE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.    PRIX
2.1    Conditions de vente

Les prix portés sur les catalogues, prospectus et tarifs de EUROPHANE (en ce compris d'une part, les produits sous marque "EUROPHANE", "NOVADAY", "TECHITSMART" et d'autre part les produits sous marque "THORN") ne sont donnés sur une base Ex-Works (Incoterms 2010) qu'à titre indicatif, hors TVA, coût de récupération et de recyclage de fin de vie selon les dispositions légales et tarifs de transport en vigueur. Le taux de la T.V.A. applicable est celui en vigueur au moment de la livraison.
Les Produits sont facturés lors de la livraison aux prix et conditions en vigueur à la date de l'acceptation de la commande.
Toute commande inférieure à 80 Euros HT fera néanmoins l'objet d'une facturation en sus de ce même montant à titre de participation forfaitaire pour frais administratifs.
2.2    Elimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques
EUROPHANE s'acquitte des obligations qui lui incombent en matière d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels définis à l'article R543-195 du Code de l'environnement en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie conformément aux dispositions de l'article R543-196 du Code de l'environnement.

3.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
EUROPHANE conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits, projets, études, plans modèles et tous documents émis et/ou communiqués à l'acheteur. Leur reproduction ou leur communication même partielle sont interdites sans l'autorisation préalable et écrite de EUROPHANE.

4.    COMMANDES
4.1    Destination des Produits

L'acheteur, en sa qualité de professionnel, définit ses propres besoins ainsi que la destination des Produits commandés et leur adéquation auxdits besoins. EUROPHANE n'est tenue à aucune obligation de conseils, hormis la présentation et la préconisation, préalable à la commande, de toutes les possibilités de choix de Produits adaptés aux besoins de l'acheteur et au projet s'il en fait la demande. À cet effet, l'acheteur transmet à EUROPHANE des données complètes, vérifiées, définitives et totalement fiables, EUROPHANE n'étant pas tenue de les contrôler ou d'obtenir des renseignements supplémentaires.
4.2    Offres et devis
EUROPHANE peut être amenée à proposer, aux clients réalisant des prestations d'installations et/ou de conseils en installation pour le compte de leurs propres clients (notamment dans le cadre de son activité dite projets), des conditions particulières de vente sous la forme d'offres ou devis. La durée de validité des offres et devis de EUROPHANE est de 2 mois à compter de leur émission. Ces offres sont révisables selon les formules de révision mentionnées dans les propositions de EUROPHANE.
4.3    Disponibilité des Produits
Nos fournitures sont limitées aux Produits désignés dans les devis.
Nos Produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de commande d'un Produit indisponible, l'acheteur sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais.
4.4    Commande écrite - références des Produits
Toute commande doit être adressée par écrit à EUROPHANE. La référence exacte et complète du Produit figurant sur nos catalogues et tarifs doit être précisée par l'acheteur dans sa commande.
Toute commande ne devient définitive qu'après acceptation écrite ou accusé de réception de EUROPHANE.
4.5    Modification de commande
Toute modification de commande du fait de l'acheteur devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit de EUROPHANE et cette modification fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
4.6    Annulation de commande
Une commande de produits standards ne pourra faire l’objet d’une annulation qu’après accord préalable et écrit d’Europhane et à la condition que l’ordre de fabrication n’ait pas été lancé. Toute commande de produits spéciaux ou dérivés de gamme ne pourra en aucun cas faire l’objet d’annulation et sera donc entièrement fabriquée, livrée et facturée au client.

5.    EXPÉDITIONS ET LIVRAISONS
5.1    Expéditions
5.a
Tous les Produits livrés seront emballés et conditionnés pour l’expédition selon les standards de EUROPHANE, sauf disposition contraire écrite convenue entre EUROPHANE et le CLIENT.
5.b EUROPHANE fera ses meilleurs efforts pour se conformer aux dates de livraison spécifiées dans la Commande et/ou dans l’Offre. Les livraisons partielles sont permises. Le CLIENT s’interdit d’annuler la Commande pour cause de retard de livraison. EUROPHANE ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison imputable à des causes échappant à son contrôle, en particulier celles relevant de la force majeure telles qu’elles sont définies à l’article 12 et celles résultant du fait d’un tiers ou du CLIENT. Si la livraison par EUROPHANE est retardée pour l’une de ces raisons, EUROPHANE le notifiera au CLIENT et le délai de livraison sera reporté en conséquence. Si pour l’une de ces raisons, EUROPHANE n’est pas en mesure de livrer tout ou partie de la Commande, celle-ci sera réputée résiliée à due concurrence sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties puisse être engagée, étant entendu que la Commande restera en vigueur, le cas échéant, pour le solde. 
5.c Les livraisons s’effectueront conformément aux Incoterms Ex-Works (CCI, Ed.2010) sauf disposition contraire écrite convenue entre EUROPHANE et le CLIENT.
5.d Il est expressément convenu que les Produits sont expédiés aux risques du CLIENT. Le CLIENT devra prendre toutes les précautions nécessaires et souscrire à ses frais les assurances requises pour couvrir ces risques.
5.e Le CLIENT effectuera une inspection visuelle à la réception des Produits et devra notifier par e-mail avec avis de réception à EUROPHANE toute réserve sous 24 heures.
5.f Si le CLIENT diffère la livraison des Produits à une date ultérieure par rapport à celle prévue initialement, le CLIENT devra payer à EUROPHANE i) la facture à la date d’échéance, et ii) en sus du prix, 1% du montant de la Commande par semaine pour les Produits stockés dans les locaux de EUROPHANE, sauf accord particulier expressément accepté par EUROPHANE. Si le CLIENT repousse la livraison des Produits au-delà de 12 semaines par rapport à la date de livraison prévue initialement, EUROPHANE se réserve le droit de livrer les Produits au CLIENT et de lui facturer en conséquence.
5.2    Livraisons et délais
Toute livraison est effectuée, soit par la remise directe à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance dans nos usines ou agences à un expéditeur ou transporteur choisi par EUROPHANE sauf accord particulier expressément accepté par EUROPHANE.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de EUROPHANE. En cas de retard, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
EUROPHANE se réserve le droit de procéder aux livraisons de façon globale ou partielle.
5.3    Transports
Nos Produits s’entendent départ usine (ex works) et donc voyagent aux risques et périls de l'acheteur Il appartient au destinataire de ne donner décharge au dernier transporteur qu'après s'être assuré que les Produits lui sont livrés en bon état.
En cas d'avaries, autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure, l'acheteur exerce seul son recours contre le transporteur garant de la perte et/ou des avaries des objets transportés, conformément aux dispositions de l'article L 133-1 du Code de Commerce. Nonobstant les dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, pour être prise en compte, toute réclamation touchant notamment à la qualité apparente des Produits devra être signalée à EUROPHANE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la livraison. À défaut, la réclamation sera considérée comme non recevable.

6.    RETOURS DE MARCHANDISES
Aucun retour de Produits standards n'est accepté sauf accord préalable et écrit de EUROPHANE matérialisé par un bon de retour.
En cas d'acceptation par EUROPHANE, les retours de Produits standards livrés doivent être effectués franco de port dans les huit jours qui suivent l'accord écrit de EUROPHANE et être adressés à l'entrepôt indiqué dans le bon de retour.
Les Produits retournés ne donnent lieu à l'émission d'un avoir qu'après acceptation et réception à l'entrepôt indiqué dans le bon de retour. L’avoir sera établi sur la base de 80 % du montant des Produits. En cas de détérioration des Produits retournés, les frais de remise en état seront déduits des avoirs accordés par EUROPHANE si les Produits sont réparables et dans le cas contraire aucun avoir ne sera accordé.
Les Produits spéciaux fabriqués à la demande de l'acheteur ne pourront pas faire l'objet de retour.

7.    EMBALLAGES
Nos Produits sont conditionnés dans des emballages standards pour la France métropolitaine. Des emballages spéciaux pourront être faits sur demande écrite de l'acheteur, lors de la passation de commande, pour toute livraison hors France métropolitaine moyennant un supplément de prix préalablement défini entre l'acheteur et EUROPHANE.

8.    INSTALLATION ET SERVICE APRÈS-VENTE
Dans le cadre de ses conditions générales de vente, EUROPHANE ne procède pas à l'installation des Produits et l'acheteur est tenu de recourir à un installateur spécialisé à cet effet qui devra se conformer strictement aux règles de l'art et aux spécifications du fabricant. En conséquence, EUROPHANE ne contracte aucune obligation de conseils ou de renseignements en matière d'installation des Produits, dont la responsabilité appartient au seul installateur. En aucun cas les conseils ou renseignements donnés par EUROPHANE lors de la vente des Produits à l'acheteur ne pourront valoir conseils ou renseignements pour l'installation des Produits. Dans le cas où le client solliciterait la société Europhane afin qu’elle assure l’installation de ses produits, les conditions et les obligations particulières feraient l’objet d’un contrat spécifique.

9.    PAIEMENT
9.1    Première commande 

Pour une première commande, le règlement est effectué à la commande, sauf dispositions particulières prévues entre Europhane et le nouveau client. 

9.2    Conditions
Sauf convention particulière, tous les paiements sont effectués à 30 jours date de facture, sans escompte.
Les Produits sont réputés payables en France sur les comptes bancaires d’EUROPHANE. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par l'acheteur, à la disposition de EUROPHANE ou de son subrogé. En cas de contestation ou d'exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Pour les livraisons des Produits à destination des Départements-Régions d'Outre-Mer et Collectivités d'Outre-Mer, les délais de paiement prévus au présent article seront décomptés à partir de la date de réception des Produits.

9.3    Retard de paiement - Frais de recouvrement
Tout paiement non reçu par EUROPHANE à la date d’échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt de 15% par an, augmenté d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée à son échéance. Si les charges supportées par EUROPHANE en raison du retard sont d’un montant supérieur à 40 euros, EUROPHANE pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire. Les intérêts seront appliqués à toute somme en retard de paiement avec capitalisation des intérêts de retard.
9.4    Non-paiement
En cas de non-paiement avéré, constitutif d'une inexécution de l'obligation de paiement prévue au présent article, et après mise en demeure demeurée infructueuse, une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues par l'acheteur sera automatiquement appliquée à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des indemnisations qui pourraient être réclamées par EUROPHANE en cas d'inexécution partielle ou totale des autres stipulations des présentes CGV.

10.    RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
EUROPHANE conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires par l'acheteur.
En cas de non-paiement, EUROPHANE pourra exiger la restitution immédiate des Produits non payés, et ce aux frais et risques de l'acheteur.
L'acheteur s'interdit toute transformation, incorporation, assemblage ou installation du Produit avant de l'avoir intégralement payé. L'acheteur s'engage à ne pas revendre ni à mettre en gage les Produits tant que la propriété ne lui a pas été transférée.
L'acheteur doit conserver le Produit non intégralement payé de telle sorte qu'il ne puisse être confondu avec les Produits de même nature provenant d'autres fournisseurs.
L'acheteur s'engage à informer sans délai EUROPHANE en cas de redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de saisie et à se conformer aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce.
Dans l'hypothèse où la saisie se réaliserait, l'acheteur devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée.
Dans le cas où EUROPHANE devrait revendiquer le Produit non payé, EUROPHANE sera dispensée de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu'ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par
L’acheteur ou la valeur des marchandises transformées irrégulièrement par ce dernier.

11.    GARANTIE CONTRACTUELLE
La présente garantie contractuelle est stipulée pour les seuls produits sous marques "EUROPHANE", "NOVADAY", "TECHITSMART" et ne s'applique pas aux produits tiers commercialisés par EUROPHANE. Dans le cas de la commercialisation de produits tiers, Europhane s’engage à garantir ceux-ci aux conditions de la garantie du constructeur.

11.1    Obligations de EUROPHANE
Sauf dispositions particulières plus favorables définies à l'annexe 1 des CGV en ce qui concerne les luminaires LED, EUROPHANE garantit le remplacement des Produits et pièces reconnus défectueux pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facturation (sur la base d'une durée de fonctionnement maximum de quatre mille (4 000) heures par an, sauf pour les applications sportives, lesquelles seront basées sur une durée de fonctionnement maximum de cinq cents (500) heures par an), sauf pour les applications industrielles et logistiques, lesquelles seront basées sur une durée de fonctionnement maximum de huit mille sept cent soixante heures (8760 h) par an. La garantie n'est pas applicable à l'usure normale des lampes dont les performances sont fonction du temps d'utilisation. Toute extension de la durée de la présente garantie contractuelle est subordonnée à l'accord préalable et écrit de EUROPHANE et résultera soit d'une condition particulière de vente convenue entre EUROPHANE et l'acheteur, soit d'une extension de garantie de portée générale publiée sur le site internet de EUROPHANE. En cas d'extension de la garantie accordée par EUROPHANE dans les conditions qui précèdent, tous les autres termes, conditions et limites du présent article 11 demeureront intégralement applicables à la garantie ainsi étendue.
11.2    Cette garantie s'applique à condition que le Produit ait été utilisé, manipulé, stocké, installé et entretenu dans les conditions de l'article 8 ci-dessus.
11.3    Sans préjudice des stipulations prévues par le dernier alinéa de l'article 5.3, l'acheteur devra aviser EUROPHANE, par lettre recommandée avec accusé réception, de toute réclamation relative à un défaut de Produit et entrant dans le champ de la présente garantie (ci-après la " Réclamation "), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la connaissance dudit défaut. À cet effet, il devra fournir une copie de la preuve d'achat du Produit ainsi que toutes justifications quant à la réalité du ou des défectuosités, à défaut de quoi EUROPHANE se réserve le droit de refuser toute prise en compte de la Réclamation.
Dès réception d'une Réclamation, EUROPHANE pourra, selon sa seule option, et dès que cela sera raisonnablement possible :
-    Fournir un Produit de remplacement ou la pièce détachée du Produit ; ou
-    Mandater un technicien sur le site sur lequel le Produit est installé pour inspection dudit Produit.
Si EUROPHANE fournit un Produit de remplacement ou une pièce détachée du Produit, l'acheteur devra retourner, à ses frais, à l'entrepôt désigné par EUROPHANE, pour essai(s) et vérification(s), le Produit ou la pièce détachée du Produit qui a été remplacé. Si à la suite des essais et vérifications, il s'avère que le Produit ou la pièce détachée retourné(e) n'est pas couvert(e) par la garantie, EUROPHANE se réserve le droit d'établir une facture concernant :
-    Le coût du produit ou de la pièce détachée du Produit remplacé,
-    Le coût de la livraison du Produit ou de la pièce détachée du Produit, et
-    Tout autre coût engagé par EUROPHANE lors de la fourniture du remplacement du Produit ou de la pièce détachée, L'acheteur devra régler la facture dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Si EUROPHANE mandate un technicien, sur le site sur lequel le Produit est installé, pour examiner et tester le Produit et que le défaut n'est pas couvert par la garantie, EUROPHANE se réserve également le droit d'établir une facture au titre des coûts engagés relatifs au technicien mandaté sur site.
L'acheteur devra régler la facture dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
Si, à la suite de la vérification, il s'avère que la Réclamation est couverte par les termes de la garantie, EUROPHANE décidera selon sa seule option :
-    Soit de fournir un Produit de remplacement ou la pièce détachée du Produit ;
-    Soit de rembourser le Produit ou la pièce détachée ainsi garanti(e).
Le Produit ou la pièce détachée de remplacement pourra contenir des matériaux neufs de qualité et de fonctionnalité équivalente ou supérieure à celles du Produit ou de la pièce détachée remplacé(e).
Les dimensions et le design du Produit de remplacement pourront également différer du Produit initial lorsque cela sera justifié. Le Produit ou la pièce détachée remplacé(e) sera garanti(e) pour la durée restante de la garantie. 
D’autres conditions et obligations en matière de garantie peuvent être envisagées mais dans ce cas, elles feront l’objet de dispositions particulières à préciser dans la commande ou dans un contrat avec le client.
11.4    Sans préjudice de toutes autres exclusions ou limitations visées au présent article 11 ou portées à la connaissance de l'acheteur via le site internet de EUROPHANE, et sauf dispositions particulières à préciser dans la commande ou le contrat avec le client, sont exclus de la présente garantie :
-    Les détériorations provoquées par conditions anormales d'utilisation et d'entretien des appareils,
-    Les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure,
-    Les remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations provoquées par surtension, foudre, surcharge, erreurs de branchement, démontage, même partielles, conditions anormales d'entreposage, ou d'accidents provenant de négligence, défaut d'installation, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions,
-    Les coûts annexes engendrés dans le but de remédier à tout défaut au titre de la garantie (y compris mais non limités les coûts d'installation et de démontage du Produit, les frais de transport ou de main-d’œuvre entraînés par le remplacement de la pièce défectueuse et/ou du nouveau Produit, de l'élimination, le kilométrage, le temps de déplacement, les engins de levage, les échafaudages), 
-    Les pièces sujettes à l'usure y compris les lampes et les piles conformément aux garanties des fabricants,
-    Les composants électroniques, Produits et luminaires que EUROPHANE vend en tant que marchandises (y compris mais non limités aux imprimantes et ordinateurs étiquetés par des tiers) associés au système de gestion ou de supervision de l'éclairage, conformément aux garanties des fabricants,
-    Les réglages et/ou paramètres sur les installations qui varient en fonction de l'usure, la fatigue, la salissure et tous les services nécessaires à toute pièce de remplacement y compris le renouvellement des mises en service, la mise à jour des logiciels, etc. sans que cette liste ne soit exhaustive.
-    EUROPHANE ne peut être tenue responsable des conditions d'alimentation électrique, y compris les pics de tension, surtensions/sous- tensions et fluctuations de courant au-delà des tolérances produites et normatives.
Sont également exclus de la garantie tout dommage ou défaut causé au Produit à la suite :
-    D’un dépassement des limites de température et de tension du Produit prévues par les spécifications du Produit,
-    D’une exposition du Produit à des contraintes mécaniques et tensions qui ne sont pas conformes à l'usage prévu,
-    D’une installation du Produit avec une lampe ne correspondant pas aux spécifications ICE,
-    De l'altération du Produit (autre que du fait de EUROPHANE ou de tous préposés de cette dernière),
-    De la réparation du Produit (autre que du fait de EUROPHANE ou de tous préposés de cette dernière),
-    D’un dommage intentionnel, d'un mauvais usage ou d'une négligence,
-    D’une mauvaise installation, et
-    D’un incendie causé par un Produit utilisé pendant plus de quatre mille (4 000) heures consécutives pendant une période de six (6) mois hors matériel Industriel ou logistique.
11.5    Les luminaires LED doivent être utilisés conformément à leurs destinations et outre les stipulations du présent article 11, conformément aux instructions précisées dans les notices d'installation et dans le respect des températures limites d'utilisation.
Il conviendra de respecter l'indice de protection IP du luminaire.
Sans préjudice de toutes autres exclusions ou limitations visées au présent article 11 ou portées à la connaissance de l'acheteur via le site internet de EUROPHANE, la responsabilité de EUROPHANE ne pourra en aucun cas être engagée si :
-    Le taux de défaillance est inférieur à 0,2% pour 1 000 heures de fonctionnement ou si le taux de défaillance est inférieur aux données présentes sur la fiche technique accessible sur le site internet ou si les températures maximums d’utilisation du matériel n’ont pas été enregistrées sur la période correspondante.
-    Le flux lumineux chute en dessous de 0,6% pour 1 000 heures de fonctionnement ou si le flux lumineux chute en dessous des données présentes sur la fiche technique accessible sur le site internet ou si les températures maximums d’utilisation du matériel n’ont pas été enregistrées sur la période correspondante,
-    Le luminaire fonctionne plus de 4 000 heures pendant une période de 6 mois hors produits d’éclairage industriel ou logistique
Moins de dix (10) % ou trois (3) LEDs ne fonctionnent pas.
EUROPHANE n'aura aucune responsabilité envers l'acheteur au-delà de la garantie telle que définie à l'article 11 des présentes CGV dont une copie est également disponible sur demande ou via le site internet de EUROPHANE.
11.6    Obligations de l'acheteur
La garantie décrite ci-dessus bénéficie à l'acheteur sous réserve du respect par ce dernier des conditions cumulatives suivantes :
-    Aviser EUROPHANE, dans les conditions précisées aux termes de l'article 11 des présentes CGV, des vice(s) ou défaut(s) que l'acheteur impute au Produit et fournir tous les justificatifs exigés,
-    Donner à EUROPHANE ou au technicien que cette dernière aura mandaté toute facilité pour procéder à la constatation de ces vice(s) et/ ou défaut(s) et pour y porter remède,
-    S’abstenir en outre, sauf accord express de EUROPHANE, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers quelconque réparation que ce soit.

12.    RESPONSABILITÉ
La responsabilité de EUROPHANE est limitée à la réparation des dommages matériels directs causés à l'acheteur qui résulteraient d'une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
Sauf en cas de faute lourde et de dol, EUROPHANE ne sera donc pas tenue de réparer :
-    Les conséquences dommageables des fautes de l'acheteur ou des tiers relatifs à l'exécution du contrat,
-    Les dommages résultant notamment de l'utilisation par EUROPHANE de documents techniques et données fournis par l'acheteur et qui comporteraient des erreurs,
-    Les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les pertes d'exploitation, les pertes de profit, ou tout autre préjudice commercial.
En tout état de cause sauf stipulations contractuelles contraires, la responsabilité cumulée de EUROPHANE est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture du Produit ou de la prestation au jour de la réclamation.
L'acheteur se porte garant de la renonciation au recours subrogatoire de ses assureurs ou de tiers cocontractant, contre EUROPHANE ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
EUROPHANE n'encourt aucune responsabilité en cas de manquement ou d'erreur de l'acheteur dans la définition des Produits, ses performances, sa destination et en général pour tout manquement lié aux informations nécessaires à EUROPHANE pour la bonne exécution de la commande.

13.    CONFIDENTIALITÉ
EUROPHANE conserve la propriété des études, plans, modèles et de tous documents émis ainsi que notamment les matières, idées, données ou autres informations relatives aux activités de recherche et de développement, aux secrets commerciaux ou aux affaires commerciales et communiqués à l'acheteur ou dont l'acheteur a eu connaissance dans le cadre d'une proposition, offre et/ou contrat. Ces documents sont confidentiels et l'acheteur s'interdit d'en faire état, de les diffuser ou de les communiquer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de EUROPHANE.

14.    FORCE MAJEURE
Les engagements de EUROPHANE seront suspendus dans tous les cas où l'inexécution d'une obligation aura pour cause un cas de force majeure subi directement ou indirectement par EUROPHANE et/ou ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenants dans la réalisation de la commande.
A ce titre, sera notamment considéré comme cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, échappant raisonnablement au contrôle de EUROPHANE, tel que grève ou lock-out engagés chez EUROPHANE, un de ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenants dans la réalisation de la commande, interruptions ou retards dans les moyens de transport quelle qu'en soit la cause, pénurie de main d'œuvre spécialisée ou de matières premières, action ou carence des services publics, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des Produits, pannes ou dommages causés par une tempête de vent, de sable, une catastrophe naturelle, un acte de guerre, de terrorisme, de désobéissance civile, d'émeutes, d'actes de malveillance, de vandalisme, les impacts, l'incendie, une immersion prolongée.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'un délai de 15 jours, EUROPHANE aura la faculté de mettre un terme de plein droit à ses engagements contractuels sans que l'acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts.

15.    INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV et les éventuelles conditions particulières négociées entre les parties constituent l'ensemble des engagements pris par les parties. Elles annulent et remplacent tous les accords verbaux et écrits antérieurs à leur diffusion ou pouvant se rapporter à leur objet.

16.    CONTESTATIONS
À DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LE TARIF QUI EN DÉCOULE ANNULENT ET REMPLACENT LES PRÉCÉDENTS.

ANNEXE 1
GARANTIE PARTICULIÈRE POUR LES LUMINAIRES LED LUMINAIRES OUTDOOR    GARANTIE STANDARD
LED            5 ANS
LUMINAIRES INDOOR     3 ANS 
Sauf extension de garantie spécifique gratuite ou payante

Protections contre les surtensions et la foudre :
Les LED sont sensibles, comme tout appareil électronique, aux surtensions transitoires et atmosphériques. Les luminaires sont livrés en standard avec une protection supérieure aux exigences de la norme EN61547 :2009.
Dans tous les cas, pour bénéficier de la garantie LED EUROPHANE, il conviendra de protéger les luminaires en adéquation avec le niveau kéraunique des différentes zones géographiques.
L'installation électrique doit être conforme aux normes et règles de l'art, en particulier l'armoire de commande devra également être équipée d'une protection supplémentaire dite coordonnée (tel que dans le guide UTE C15-443).
Exclusion de garantie :
Sans préjudice de toutes autres exclusions ou limitations visées aux CGV ou portées à la connaissance de l'acheteur via le site internet de EUROPHANE, sont exclus de la présente garantie tout dommage ou défaut causé aux LED et résultant d'un manquement aux règles de protection des luminaires contre les surtensions et la foudre conformément aux instructions ci- dessus.

IMPORTANT
Conformément aux CGV, cette garantie particulière prendra effet à compter de la date de facturation et est consentie dans les termes, conditions et limites de l'article 11 des CGV, étant toutefois précisé et par dérogation à l'article 11 des CGV que la garantie de cinq (5) ans s'exerce comme suit :
-    Soixante (60) mois pièces uniquement, l'acheteur conservant à sa charge les frais de main d’œuvre